Question écrite n° 11572 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les preoccupations des professionnels paramedicaux orthophonistes et psychomotriciens du secteur public hospitalier. Il semblerait, en effet, que les entrevues que ces professionnels ont eues avec les services competents du ministere n'ont permis de resoudre aucune de leurs revendications. Celles-ci portent sur les points suivants : 1o la revalorisation salariale et la creation d'une grille unique avec entrees et sorties differentes, en fonction du nombre d'annees d'etudes, de l'obligation du bac pour les orthophonistes et psychomotriciens, ainsi que du doublement du nombre d'heures d'etudes pour les orthophonistes ; 2o la possibilite de promotion (avancement de grade) avec prise en compte des specialisations et des diplomes d'etudes superieures ; 3o la prise en compte a l'embauche de l'anciennete et du cursus professionnel ; 4o la possibilite de titularisation pour les vacataires et les contractuels qui le desirent ; 5o la sortie du decret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions generales applicables aux agents contractuels (conformement a l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986) ; 6o la sortie d'un decret specifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; 7o une circulaire reconnaissant l'ensemble des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; 8o la sortie du decret de titularisation des categories A et B Il lui demande donc quelles instructions il compte donner pour repondre a ces preoccupations et a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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