Frais de transport
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions relatives au remboursement de frais de transports des assures sociaux. En effet, un decret du 6 mai 1988 a modifie certaines dispositions concernant les remboursements des frais de transport. Des criteres, n'ayant absolument rien a voir avec la sante du malade, tel que la distance parcourue, ont ete mis en place. Or, la pratique de ces nouvelles dispositions occasionne desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Aussi, il lui demande s'il ne lui semblerait pas souhaitable, devant cet etat de fait, d'amenager ce decret dans un sens qui privilegierait la justification medicale comme critere de remboursement.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 avril 1989