Question écrite n° 11576 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences qu'entraine la modification du statut hospitalier des sages-femmes. En effet, le nouveau statut ne semble ni respecter la loi du 19 mai 1982 ni tenir compte de la competence medicale de ces dernieres. De plus, la parite entre les monitrices d'ecole de sages-femmes et les surveillants chefs n'est plus respectee. Il demande par consequent, compte tenu de ces elements, si ce nouveau statut peut etre applique.

Données clés

Auteur : M. Longuet G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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