Question écrite n° 11580 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des chomeurs, hommes et femmes, ages de plus de cinquante-quatre ans et ayant cotise trente-sept annees et plus a la securite sociale. En effet, a l'issue des vingt et un mois des allocations de chomage pour motif economique, les interesses percoivent des allocations de fin de droits, soit environ 2 004 francs par mois et cela au terme d'une vie professionnelle commencee bien souvent a l'age de quatorze ans. Il semblerait donc legitime de mettre fin a cette situation injuste et de reconnaitre a ces grands oublies de la protection sociale les droits qu'ils reclament. En consequence il lui demande quelles mesures specifiques il envisage de prendre a leur egard.

Données clés

Auteur : M. Moyne-Bressand Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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