Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 88-678, pris en application de l'aticle 8 de la loi du 6 janvier 1988 relative a l'aide medicale urgente des transports sanitaires, abrogeant l'arrete du 2 septembre 1955. Les transports en ambulance vers un hopital ne sont plus rembourses aux assures sociaux s'ils ne sont pas suivis d'un sejour hospitalier superieur a vingt-quatre heures. Il lui cite le cas de deux enfants transportes a l'hopital, l'un a la suite d'une chute, l'autre apres avoir ingurgite de l'eau de javel, dont les parents n'ont pu obtenir le remboursement du transport parce qu'il n'y avait pas eu hospitalisation. Dans les deux cas il s'en est suivi pour les familles de graves difficultes financieres. Il lui demande donc les dipositions qu'il compte prendre pour que les transports ambulanciers en services d'urgence soient rembourses aux parents.