Question de : M. Bellon Andr�
- Socialiste

M Andre Bellon demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir examiner la nouvelle procedure imposee par l'administration d'Etat, dans le cadre du nantissement des marches aupres du credit equipement petites et moyennes entreprises (CEPME). Si l'on concoit que l'administration regroupe les soumissions en groupement d'entreprises, il y aurait lieu de mettre en place une procedure simple et efficace pour que chaque entreprise puisse nantir aupres du CEPME la partie du marche qu'elle a obtenue. Actuellement, il est tres difficile a une entreprise qui travaille avec le CEPME d'arriver a ce resultat si l'ensemble des entreprises du groupe ne demande pas l'avance du marche ou le paiement a titre d'avance. Les conditions actuelles exigees par les administrations perturbent le financement des entreprises. Il est donc souhaitable que le ministre de tutelle des administrations assure une certaine cohesion entre les deux administrations etatiques, le CEPME d'une part, et les diverses administrations et collectivites nationale ou departementale, et ce dans l'interet des entreprises qui sont penalisees par cette discordance.