Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes que rencontrent actuellement les sapeurs-pompiers. La profession a ete rattachee en 1984 a la fonction publique territoriale. L'article 117 de la loi de rattachement precisait a l'epoque qu'un decret en Conseil d'Etat rendra conformes les regles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Or, a ce jour aucune disposition n'a ete prise dans ce sens. Par ailleurs, la profession met en avant certaines revendications : augmentation des effectifs ; augmentation de la prime de « feu » de 17 p 100 a 20 p 100 avec integration dans le traitement de base ; reconnaissance de la profession en categorie dangereuse et insalubre ; refus de la mise en place d'unites militaires ; augmentation du pouvoir d'achat ; treizieme mois statutaire ; revision et uniformisation de la duree du service, sur la base de trente-neuf heures hebdomadaires conformement a la legislation en vigueur ; mise en place de comite technique paritaire. Compte tenu du role important joue par ces personnels et de la nature courageuse de leur intervention, il lui demande de bien vouloir considerer favorablement leurs revendications.