Politique fiscale
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
S'agissant d'une operation RES agreee par le ministere des finances, M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget s'il envisage de rendre deductibles en totalite du revenu imposable des salaries les sommes qu'ils consacrent au rachat d'actions de leur propre entreprise.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988