Politique fiscale
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
S'agissant d'une operation RES agreee par le ministere des finances, M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget s'il envisage de rendre deductibles en totalite du revenu imposable des salaries les sommes qu'ils consacrent au rachat d'actions de leur propre entreprise.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La deduction des interets des emprunts contractes par les salaries pour creer une societe en vue de racheter leur entreprise est une exception au principe general selon lequel les sommes affectees a l'acquisition d'un capital ne peuvent etre deduites du revenu imposable. Il n'est donc pas envisage d'augmenter les possibilites de deduction offertes par l'article 83 bis du code general des impots dont le montant a ete fixe a 150 000 F par l'article 26 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'epargne.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988