Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les termes du decret no 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalites d'application du regime de travail a temps partiel des agents titulaires des etablissements relevant de l'article 2 du titre IV, qui precise qu'un agent autorise a accomplir un temps partiel, et se trouvant en conge de maternite, est en droit de percevoir le traitament d'un agent a temps plein pendant la duree de ces conges. Par le decret no 83-862 du 23 septembre 1983, cette disposition vaut egalement pour les agents stagiaires et les agents non titulaires. Or, bon nombre de directions d'etablissements, dans la pratique, font echec a l'exercice de ce droit, notamment l'hopital de Beaune. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que les agents concernes puissent beneficier d'un traitement a temps plein au cours des conges maternite.