Question écrite n° 11593 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste

Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation de parents ayant adopte des enfants coreens. Le cout financier de cette adoption s'est eleve a plus de 50 000 francs, cette famille s'est vu refuser par l'administration fiscale la possibilite de deduire une partie de ces frais au titre de frais de garde. Sachant que les depenses liees a la fecondation in vitro sont prises en charge par la securite sociale, ces parents deplorent une injustice qui privilegie la solution medicale a l'adoption comme reponse au probleme de la sterilite. Afin que l'adoption d'enfants etrangers ne soit pas reservee a une categorie sociale aisee, elle lui demande s'il est possible d'envisager une deduction fiscale pour les frais engages dans le cadre d'une adoption d'enfants etrangers.

Données clés

Auteur : Mme Marin-Moskovitz Gilberte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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