Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le jugement rendu le 4 juillet 1988 par la 17e chambre correctionnelle de Paris sur la base du delit de « publications d'annonces attirant l'attention sur des occasions de debauche ». Compte tenu que dans ce jugement il est indique qu'il « n'existe aucun texte qui permette presentement de sanctionner le directeur d'un service telematique », et que l'infraction visee par le parquet n'est pas un delit de presse, et qu'en consequence le directeur de la publication d'un service telematique ne peut etre automatiquement tenu pour responsable des textes diffuses, le jugement precite ajoute : « Il n'appartient pas aux juridictions penales mais au legislateur ou aux pouvoirs publics de pallier les insuffisances du systeme juridique mis en place. » Il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver a ce jugement, qui fait effectivement apparaitre « un vide juridique ».