Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problemes rencontres par l'elimination des petits dechets toxiques. Chaque annee 45 000 tonnes de petits dechets toxiques (solvants, acides, sels metalliques, etc) sont produits par les etablissements d'enseignement et les centres de recherche. On evalue la production des PME a 100 000 tonnes par an. Il s'agit principalement de flacons, de tubes, de boites perimes, mal stockes, qui ont pour caracteristiques d'etre produits en trop petite quantite par chaque etablissement ou individu pour faire l'objet d'une reprise par les services officiels. La loi prevoit que tout producteur de dechet est tenu d'en assurer l'elimination dans des conditions propres a eviter les nuisances pour l'environnement. C'est pour permettre l'application de cette loi que l'Agence nationale pour la recuperation des dechets, plus precisement les transformeurs, mettent en place un reseau de collecteurs professionnels. Aujourd'hui, quatre regions (Franche-Comte, Bourgogne, Basse-Normandie, Picardie) et le departement de la Savoie beneficient de la mise en place de ce nouveau service ; 8 500 etablissements sont touches. Les transformeurs vont payer leurs services qui comprendront l'enlevement, le transport et le traitement de dechets toxiques ainsi collectes. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui preciser les regles qui ont ete retenues pour fixer les tarifs d'enlevement, d'autre part, lui indiquer dans quels delais l'ensemble des regions et departements se verront ainsi dotes de ce service de collectes des petits dechets toxiques.