Marins : calcul des pensions
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des cadres de la marine marchande. En effet, ceux qui entrent dans cette profession apres l'age de vingt ans s'en trouvent exclus a cinquante-cinq ans, sans pouvoir accomplir une carriere complete et obtenir ainsi une retraite a taux plein de 37,5 annuites, du fait de l'article 13 de la convention collective du 30 septembre 1948 qui fixe obligatoirement la limite d'activite a cinquante-cinq ans. Elle lui demande si cependant les dispositions de l'article 59 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 relatives au depart a la retraite peuvent s'appliquer aux marins administres par la marine marchande.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 10 avril 1989