Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des praticiens hospitaliers servant en cooperation civile, qui subissent un prejudice en ce qui concerne les majorations d'anciennete et la priorite de reintegration. La loi no 72-659 du 13 juillet 1972 a apporte une amelioration a la situation du personnel civil de cooperation culturelle, scientifique et technique aupres d'Etats etrangers : plusieurs decrets d'application ont ete pris en faveur des fonctionnaires de l'Etat, et une circulaire du Premier ministre en date du 23 avril 1974 (publiee au Journal officiel du 16 mai 1974) prevoyait d'etendre ces dispositions en faveur des agents titulaires des collectivites locales, au nombre desquels figurent les medecins hospitaliers exercant en cooperation ; or, le decret n'a toujours pas ete publie. En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees en faveur des praticiens hospitaliers en cooperation civile.