Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les activites des societes dites de « protection rapprochee ». Selon la circulaire no 86-343 du 24 novembre 1986 aux prefets, « la loi no 83-269 du 12 juillet 1983 reglemente les activites privees de surveillance, gardiennage et transfert de fonds, ainsi que, bien qu'elles ne soient pas mentionnees dans son intitule, celles de protection des personnes (gardes du corps) », et deux decrets d'application sont intervenus (decret no 86-1058 du 26 septembre 1986 et decret no 86-1099 du 10 octobre 1986). La circulaire precitee se concluait en invitant les prefets a adresser au ministre pour le 11 avril 1988 la liste des entreprises et des services internes de securite exercant dans les departements, en vue de dresser un etat statistique national. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la realisation de ce recensement national, et si l'etat statistique de la question, par categorie et par departement, peut etre obtenu.