Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les distorsions de concurrence qu'entrainent dans le secteur de l'assurance les modalites de taxation des contrats d'assurance complementaire maladie et accidents du travail et des contrats d'assurance des risques professionnels agricoles. Les organismes relevant de la mutualite agricole et du code de la mutualite sont en effet exoneres de la taxe sur les conventions d'assurance pour la couverture de ces risques. En revanche, les cotisations versees aux autres societes d'assurance sont, pour les memes contrats, assujettis a cette taxe a un taux allant de 9 p 100 a 18 p 100. Il lui demande donc d'etudier, dans la perspective de l'ouverture du secteur de l'assurance a la concurrence europeenne en 1992, les mesures propres a supprimer ces discriminations qui ne reposent sur aucune justification d'ordre economique ou financier.