Question de : M. Castor Élie
- SOC

M Elie Castor attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le caractere restrictif des dispositions du decret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif au transfert aux departements, de services ou parties de services des directions departementales de l'agriculture et de la foret. Il indique que la circulaire d'application de ce decret vient renforcer cette constatation, car non seulement la mise en oeuvre de la partition est subordonnee a la preservation de la capacite operationnelle de l'Etat, mais encore, le transfert des taches liees a la programmation et a la gestion des credits d'equipement rural et d'amenagement foncier, est limite aux taches de coordination et de definition des priorites d'equipement. Il s'ensuit que la collectivite departementale ne disposera donc plus, ni des moyens de l'instruction technique des dossiers, ni de l'etude de leur validite, et sera donc amenee a subventionner, sur des fonds publics, des operations dont l'interet, le degre d'urgence et la faisabilite technique n'auront pu au prealable etre apprecies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, s'il ne considere pas qu'une modification du texte precite s'impose, a tout le moins dans le sens du respect des dispositions de la loi du 2 mars 1982 exigeant que tout transfert de moyens accompagne celui des competences.