Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que la loi Mehaignerie a prevu une commission departementale de conciliation, composee de representants de proprietaires et de locataires, qui peut examiner les augmentations du loyer a l'occasion du renouvellement du bail. Mais tous les autres litiges (lorsqu'il n'y a pas de bail, ou bien concernant son contenu ou son interpretation, etc) ne rentrent pas dans la possibilite d'intervention de cette commission. N'ayant aucune possibilite de conciliation amiable, il ne reste que le recours au tribunal, difficile pour bien des familles en raison de leur niveau d'instruction, de la meconnaissance des lois, de la juridiction competente, etc. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'elargir le role de la commission departementale de conciliation, afin qu'elle puisse contribuer a resoudre un plus grand nombre de litiges.