Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article 123-9 du code des communes indiquant que « les indemnites de maire ou d'adjoint ne sont percues qu'a concurrence de la moitie lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblee nationale ou du Senat ; l'autre moitie peut etre deleguee par l'interesse a celui ou a ceux qui le suppleent dans les fonctions de magistrat municipal ». Cet article ne precise pas si, dans le cas ou un adjoint est parlementaire, le maire a la possibilite de deleguer un conseiller municipal dans une fonction particuliere et de lui attribuer la moitie de l'indemnite que ne percoit pas l'adjoint. Il lui demande en consequence s'il envisage une interpretation de l'article L 123-9 du code des communes, permettant a un conseiller municipal de beneficier d'une delegation du maire indemnisee au titre de l'article precite lorsque l'un des adjoints est lui-meme parlementaire.