Quotas de production
Question de :
M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bachy demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser quels sont les attributaires des quotas laitiers : le proprietaire ou l'exploitant ? Il semble que des problemes n'ont pas manque de surgir a ce propos entre fermiers et proprietaires. En outre, au moment des successions, des problemes difficiles peuvent se poser sur certaines exploitations, le transfert des quotas n'etant pas toujours possible dans de bonnes conditions. Quel est l'etat actuel de la reglementation en la matiere et quelle est sa volonte dans ce domaine ?
Auteur : M. Bachy Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 avril 1989