Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation faite aux assistantes maternelles en matiere d'assurance vieillesse. En effet, les cotisations de securite sociale etant calculees sur un salaire forfaitaire egal au tiers du SMIC calcule sur 200 heures par trimestre et par enfant, il s'avere que leur retraite contributive est tres faible puisque seulement un ou deux trimestres, selon qu'elles auront eu un ou deux enfants en garde, sont pris en compte pour l'annee et non pas quatre trimestres comme les autres categories de salaries. Ne peuvent obtenir la validation de quatre trimestres que les assistantes maternelles assurant la garde permanente de trois enfants. Afin de tenir compte des conditions plus rigoureuses d'agrement des assistantes maternelles, il lui demande s'il ne lui parait pas envisageable d'elargir l'assiette forfaitaire des cotisations, ce qui permettrait aux assistantes maternelles parvenues a l'age de la retraite de ne pas voir leur pension limitee au minimum vieillesse.