Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les cotisations de securite sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles sont calculees sur la base d'un salaire forfaitaire egal, par trimestre et par enfant, au tiers du SMIC pour 200 heures, au taux en vigueur au 1er janvier. Cette base de cotisations permet a une assistante maternelle qui garde en permanence trois enfants d'obtenir la validation de quatre trimestres par an au regard de l'assurance vieillesse. L'arrete du 23 decembre 1985 a permis de fractionner l'assiette des cotisations lorsque la garde des enfants n'est pas effectuee a temps complet. Ce fractionnement peut etre opere par mois (temps complet et mi-temps) par journee et par demi-journee. Cette mesure, souhaitee par de nombreuses familles qui confient leur enfant a une assistante maternelle a temps partiel, a pu restreindre les droits aux prestations de vieillesse de certaines de ces salariees. Les interessees peuvent toutefois beneficier, sans conditions de ressources, du minimum vieillesse dont le montant est au 1er juillet 1988 de 2 762,50 francs par mois pour une personne seule et de 4 957,50 francs par mois pour un couple. Une amelioration de la protection sociale des assistantes maternelles necessiterait un relevement substantiel de l'assiette des cotisations et la suppression de son fractionnement. Un tel relevement de l'assiette des cotisations aurait en effet des consequences multiples, tant sur le recours des menages aux services d'une assistante maternelle que sur les prestations allouees par les caisses d'allocations familiales en compensation des cotisations versees par l'employeur (PSAM) et donc sur l'equilibre financier de la securite sociale.