Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'application de l'article R 352150 du statut des sapeurs-pompiers communaux qui definit les conditions de services « anciennete » pour l'attribution de la medaille d'honneur et de l'article R 352151 rappelant les services militaires qui sont comptes dans les durees des services « anciennete » mentionnes a l'article 352150 a savoir : 1) la duree legale obligatoire en temps de paix ; 2) le temps passe sous les drapeaux en periode de guerre. Il lui rappelle que, pour les personnels militaires, les bonifications pour services aeriens entrent egalement en ligne de compte pour le calcul de l'anciennete, en vue de l'attribution des decorations et que ces memes bonifications sont prises en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires civils. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces bonifications pour services aeriens peuvent entrer egalement en ligne de compte pour le calcul d'anciennete en vue de l'attribution des medailles d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels.