Responsabilite
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, si l'administration a ete appelee a connaitre des demandes de protection formulees par les fonctionnaires dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Il lui demande quelles ont ete les hypotheses dans lesquelles la protection a joue et si l'administration a ete tenue de reparer financierement les prejudices auxquels les fonctionnaires ont pu etre exposes. Il lui demande quel a ete le montant des reparations versees. Il lui demande enfin s'il est possible de dresser une typologie selon les administrations concernees.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 10 avril 1989