Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interet qu'il y aurait de mettre a jour l'arrete de 1976 qui enumere les pieces d'identite que les electeurs sont admis a presenter lors des operations electorales. En effet, parmi les pieces citees, certaines sont, comme la carte de securite sociale, depourvues de photographie du porteur de la carte, ce qui rend moins fiable le controle d'identite effectue a l'entree des bureaux de vote.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 1989