Question écrite n° 11632 :
Veuves

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les missions accomplies par les services d'etat civil des mairies en cas de deces du conjoint. En effet, trop souvent les veuves laissent passer beaucoup de temps apres le deces de leur epoux, quand elles ne sont pas rebutees par la complexite et la multiplicite des demarches a entreprendre. Au regard des prestations qui leur sont dues par les caisses de retraites complementaires ces delais entrainent une diminution de leurs revenus. Manifestement, le probleme essentiel que rencontrent les veuves est un probleme d'information particulierement aigue car les reglements des caisses complementaires interdisent le versement retroactif des termes trimestriels echus. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'elargir les missions des services de l'etat civil des mairies en leur demandant d'organiser sur la base des enregistrements des deces l'information des conjoints survivants, notamment quant a leurs droits en matiere de retraites complementaires.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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