Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport par la securite sociale. En effet, des criteres sans rapport avec l'etat de sante du malade (par exemple la distance parcourue) ont ete mis en place et l'application de ces nouvelles dispositions occasionnent desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Ainsi, s'agissant des frais de transport qui ne sont pas lies a une hospitalisation, une affection de longue duree ou a l'utilisation d'une ambulance, leur remboursement n'est prevu que lorsque la distance parcourue s'eleve au moins a 150 kilometres aller. Par ailleurs, pour les transports en serie, leur remboursement necessite au moins quatre deplacements au cours d'une periode de deux mois et que chaque deplacement soit effectue vers un lieu distant de plus de 50 kilometres. Enfin, la circulaire de la CNAM no 1218-88 du 12 juillet 1988 a precise que le nouveau decret du 6 mai 1988 avait abroge de fait l'arrete du 2 septembre 1955, supprimant ainsi la possibilite d'attribution d'une indemnite compensatrice de perte de salaire aux personnes accompagnantes et la prise en charge de frais de repas et d'hotel. Il s'agit donc d'une atteinte supplementaire au droit aux prestations de la securite sociale, mais egalement a celui du regime des accidents du travail et a sa specificite puisque, dans le domaine des frais de transports, un decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursements du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. En consequence, il lui demande de bien vouloir reexaminer le decret no 88-678 du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.