Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'absence de dispositions precises relatives a la deduction de l'impot sur le revenu des frais engages lors de travaux effectues sur injonction d'une collectivite locale. Il l'informe que dans certains cas de travaux d'assainissement d'impasse, une participation financiere a ete demandee a des coproprietaires d'immeubles n'ayant aucune entree dans les impasses. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les frais, qui touchent une residence principale, soient deductibles de l'impot sur le revenu. Il souhaite egalement que des instructions soient donnees aux services fiscaux pour que la meme doctrine soit appliquee partout.