Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee et ses textes d'application ne permettent la prise en charge par l'Etat de la remuneration des maitres contractuels et agrees que pour les seules heures d'enseignement donnees dans les classes placees sous le regime de l'association ou du contrat simple, c'est-a-dire uniquement en France. Il n'est donc pas possible de mettre en place un systeme d'echanges qui impliquerait le maintien du traitement des maitres de l'enseignement prive sous contrat assurant un service a l'etranger. Toutefois, rien ne s'oppose a ce que les interesses obtiennent, pour une periode consideree, un conge pour convenance personnelle sans remuneration et soient remplaces par des professeurs de nationalite etrangere, dument autorises par le recteur apres avis du conseil academique de l'education nationale siegeant en formation contentieuse et disciplinaire, conformement aux dispositions du decret du 5 decembre 1850, de la loi no 85-1469 du 31 decembre 1985 et du decret no 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de ladite loi.