Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le financement actuel du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce financement se repartirait selon le tableau suivant (sources OCIL) : (En milliards de francs) Voir tableau dans le JO no 15 (annee 1989). Il apparait donc que si la participation des entreprises au titre du 1 p 100 a ete apparemment reduite de 0,72 p 100 a 0,65 p 100, le FNAL qui est alimente par une contribution de l'Etat l'est aussi par une double contribution des employeurs : 1o une contribution de 0,10 p 100 des salaires dans la limite du plafond de la securite sociale ; 2o une contribution qui vient d'etre portee de 0,13 p 100 a 0,20 p 100 depuis le 1er janvier 1989, ce qui correspond a la reduction de la participation des entreprises au titre du 1 p 100 logement. Or cette contribution est due par tous les employeurs ayant plus de 9 salaries a l'exception, notamment, de l'Etat, des collectivites locales et de leurs etablissements publics. De surcroit, si la participation des employeurs au titre du 1 p 100 etait versee en fin d'annee, les contributions precitees sont payees mensuellement comme les autres charges sociales, ce qui penalise donc les entreprises en tresorerie et constitue un transfert de charge negatif, d'autant que globalement la participation des entreprises qui ont donc plus de 9 salaries reste de 0,95 p 100, correspondant a la participation au titre du 1 p 100 (0,65 p 100), et a la contribution des employeurs au FNAL (0,30 p 100). Il lui demande de lui preciser les reflexions et les perspectives d'action que lui inspire une telle situation.