Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences etonnantes de la reglementation prevoyant le montant de l'indemnisation a verser en cas de chomage partiel. En effet : « l'indemnite horaire ne peut etre inferieure a un plancher revalorise chaque annee» ; Il est toutefois prevu que l'indemnite minimale peut etre reduite pour certaines categories d'ayants droit. Il est egalement precise (art 5 de l'accord du regime Unedic du 21 fevrier 1968) que : « le montant cumule de l'indemnite conventionnelle et de l'allocation legale de chomage partiel ne peut depasser le salaire horaire moyen net de l'interesse, calcule sur les deux dernieres periodes normales de paie ». Cependant, il arrive frequemment que l'indemnite horaire soit superieure au salaire horaire moyen net. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans ce cas d'espece quelle attitude l'entreprise doit adopter afin que quelqu'un en chomage partiel, et qui donc ne travaille pas, ne gagne pas plus qu'une personne qui travaille.