Paiement
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dates d'effet de toutes les prestations familiales, la regle etant actuellement de verser ces prestations a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits, et l'arret le mois precedent. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste que le versement soit effectue des l'ouverture des droits, au prorata du nombre de jours restant a courir dans le mois.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 10 avril 1989