Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les recentes dispositions de la loi du 17 janvier 1986 (decret no 88-25 du 4 janvier 1988) qui touchent en particulier les agriculteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits a la retraite. En effet, a une epoque plus favorable, les agriculteurs concernes ont investi dans la renovation de batiments de ferme desaffectes, cela en vue de prevoir un complement necessaire a leur pension de retraite. Il lui demande s'il n'est pas possible de modifier ces nouvelles mesures sociales et fiscales applicables depuis 1986. A un moment ou l'on parle tant de l'avenir du tourisme rural, ne sont-elles pas tout a fait inadaptees en raison de la crise que connait le monde agricole et rural avec tous les problemes qui sont poses lors de la cessation d'activites ?