Reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il est dans les intentions des pouvoirs publics d'entreprendre une revision du livre IV du code des marches publics relatif a la coordination des commandes publiques sur le plan local et, dans l'affirmative, quels en seraient les principaux aspects.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 avril 1989