Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi no 89-18 du 15 janvier 1989 concernant l'exoneration des charges sociales pendant deux ans pour l'embauche du 1er salarie du 15 octobre 1988 au 31 decembre 1989. Il semblerait que dans le cas ou une entreprise embauche un premier salarie avec un contrat a duree indeterminee, elle ne puisse beneficier des mesures precitees si le salarie quitte ladite entreprise pendant sa periode d'essai, suite a une decision du chef d'entreprise qui a juge que la personne n'avait pas de competence suffisante pour occuper le poste a pourvoir. La situation est identique lorsque le premier salarie est remplace par un autre beneficiant d'un contrat a duree indeterminee et apte au poste offert apres une periode d'essai satisfaisante. Il lui demande donc s'il lui serait possible d'apporter une modification au texte visant a considerer la periode d'essai comme transitoire.