Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a modifie l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, de facon a ne plus limiter le recours a des personnels contractuels de categorie A aux seuls cas ou « il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou necessitant des connaissances techniques hautement specialisees ». Ces personnels peuvent etre desormais recrutes « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Par ailleurs, afin d'assouplir les echanges entre le secteur prive et le monde de l'enseignement, la meme loi du 30 juillet 1987 a permis que les depenses supportees par l'employeur au titre du conge d'enseignement, du fait du maintien total ou partiel de la remuneration du salarie, soient imputees sur les contributions financieres obligatoires a la formation professionnelle continue. Les recteurs pourront ainsi proceder au recrutement d'agents contractuels qui assureront a titre temporaire des taches d'enseignement, selon les dispositions du decret no 81-535 du 12 mai 1981, dans la mesure ou ces fonctions ne pourront etre remplies par des personnels titulaires. Par ailleurs, la note de service no 88-007 du 8 janvier 1988 a precise les modalites de recours a des personnels exterieurs a l'education nationale dans l'enseignement technologique et professionnel. Par cette note, les recteurs sont incites a recourir, lorsqu'il n'existe pas de personnels titulaires pour assurer le service, a des retraites, des preretraites, des chomeurs, ou des salaries du secteur prive. L'ensemble de ces mesures relativement recentes sont de nature a favoriser les echanges souhaites par le parlementaire.