Question écrite n° 11651 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la deductibilite fiscale, dans les revenus, de certaines depenses de grosses reparations et de gros entretien, touchant a l'habitation principale des contribuables. N'entrent pas dans les grandes categories de travaux beneficiant de cette legislation les travaux concernant la securite et la mise en conformite d'installations existantes, immeubles par destination en fonction des nouvelles reglementations, comme par exemple, les ascenseurs ou les antennes de television. Considerant le caractere obligatoire de travaux inherents a la securite, qui represente souvent une charge financiere importante pour les familles, coproprietaires il lui demande s'il envisage la possibilite d'une extension des conditions de deductibilite actuellement appliquee dans la declaration annuelle des revenus.

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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