Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui faire savoir dans quelles conditions une entreprise de production audiovisuelle situee dans les departements et territoires d'outre-mer et les collectivites territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les iles Eparses et l'ile Clipperton peuvent beneficier des mesures de defiscalisation prevues par l'article 22 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986. En particulier, une societe qui serait specialisee dans la creation de films publicitaires, d'emissions televisees et de films ainsi que dans la duplication en nombre, et dont l'activite est consideree par l'INSEE comme etant industrielle (5 130 editions de bandes, disques et cassettes) appartient-elle au secteur de l'industrie au sens de l'administration des impots ? Le developpement de telles activites, notamment orientees vers l'exportation, est en effet de nature a accroitre l'activite economique et l'investissement outre-mer. Ces entreprises attendent bien souvent de l'administration fiscale qu'elle reponde a certaines questions d'interpretation avant de s'engager sur la voie d'investissements plus importants en batiment et materiel de haute technologie.