Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un cas de contradiction entre la reglementation en vigueur du conge de maternite et celle de la securite sociale. En effet, un agent contractuel d'un etablissement hospitalier public ressortant des reglementations generales du code du travail, a droit pour la naissance des deux premiers enfants de suspendre son activite pendant une periode qui debute six semaines avant la date presumee de l'accouchement et se termine dix semaines apres l'accouchement, soit au total : seize semaines. Une partie de la periode prenatale du conge de maternite peut etre reportee sur la periode postnatale sur avis medical. Ce report accepte par le ministere des affaires sociales et de l'emploi (circulaire DH 8 D 87-210 du 7 aout 1987) n'est actuellement pas pris en compte par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'attribution des indemnites journalieres. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette situation car il semble souhaitable qu'une adequation de la reglementation de la caisse primaire d'assurance maladie soit faite afin d'eviter de penaliser des personnes bien portantes et consciencieuses qui desirent travailler au-dela des six semaines de conge prenatal.