Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que la taxe de coresponsabilite laitiere, instituee en 1987, avait pour but d'assurer le developpement des debouches de la production laitiere, tant a l'interieur de la CEE qu'a l'exterieur, de permettre une evolution reguliere du prix du lait, et d'eviter l'instauration des quotas laitiers. Or, il s'avere qu'aujourd'hui cette taxe n'a plus de raison d'etre, pour les raisons suivantes : 1o elle est incompatible avec l'application des quotas laitiers depuis 1984 ; 2o les stocks de beurre et de poudre de lait ecreme ont totalement disparu et les depenses de soutien du marche des produits laitiers se sont reduites ; 3o la Commissions des communautes europeennes impose la reduction de la production a ses producteurs et renouvelle l'importation de beurre de Nouvelle-Zelande ; 4o cette taxe ampute le revenu des producteurs et represente une somme de 4 300 francs par ans pour un producteur de 100 000 litres de lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'action qu'il entend mener aupres des instances communautaires, afin d'obtenir la suppression de la taxe de coresponsabilite laitiere.