Question de : M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret du 6 mai 1988 concernant les remboursements de frais de transport aux assures sociaux. Des criteres, n'ayant absolument rien a voir avec l'etat de sante du malade, tel que la distance parcourue, ont ete mis en place. L'application de ces nouvelles dispositions conduit desormais a tres nombreux refus de remboursement a des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Tel est le cas par exemple d'un accident du travail en fauteuil roulant qui doit se rendre regulierement chez un kinesitherapeute ou d'une personne habitant en zone rurale et qui, apres une intervention chirurgicale, doit se rendre en vehicule sanitaire leger dans un centre de reeducation. De maniere generale, il s'agit d'une atteinte grave au regime des prestations de la securite sociale, mais egalement a celui du regime des accidents du travail puisque dans le domaine des frais de transports un decret du 16 juillet 1986 avait aligne les modalites de remboursement du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.