Successions et liberalites
Question de :
M. Cr�peau Michel
- Socialiste
M Michel Crepeau expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un testament contenant des legs de biens determines est enregistre au droit fixe si ces legs sont faits a des personnes autres que des descendants du testateur. Par contre, si les beneficiaires designes dans l'acte sont des descendants du testateur, le droit fixe est remplace par un droit proportionnel beaucoup plus eleve. Cette augmentation considerable du cout de la formalite de l'enregistrement est injuste. Il lui demande s'il accepterait de deposer un tel amendement a l'article 848 du code des impots.
Auteur : M. Cr�peau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 avril 1989