Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants qui, a la suite du decret du 30 decembre 1987, se retrouvent integres dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie en categorie B De ce fait, leur perspective d'evolution de carriere s'avere desormais tres limitee. La voie du concours interne, avec toutes les difficultes qu'il comporte, constitue la seule option en vue d'une accession au cadre d'emploi de categorie A En effet, les demandes d'integration au grade d'attaches territoriaux presentees devant la Commission nationale d'homologation n'ont que tres peu de chance d'aboutir. Il serait donc souhaitable que le critere demographique ne constitue plus en soi une condition absolue de telle sorte que cette categorie puisse beneficier des memes avantages que ceux auxquels ils etaient en droit de pretendre au moment ou ils ont choisi d'exercer dans une commune de moins de 2 000 habitants. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cet etat de faits.