Personnel
Question de :
M. Cr�peau Michel
- Socialiste
M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions concernant le logement de fonction des receveurs des PTT Il lui demande que l'appellation de residence principale soit abandonnee et que le logement ne fasse plus l'objet d'une imposition.
Auteur : M. Cr�peau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 avril 1989