Deportes internes et resistants
Question de :
Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui decide que soit apposee la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees. La federation de la Cote-d'Or de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisemitisme deplore la lenteur d'application de cette loi. A ce jour, la cinquantaine de decrets promulgues concerne 7 000 personnes alors que la loi concerne 140 000 morts en deportation. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que le rythme de promulgation des arretes soit accelere.
Auteur : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 avril 1989