Deportes internes et resistants
Question de :
M. Tr�mel Pierre-Yvon
- Socialiste
M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les modalites d'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui decide de l'apposition, sur les actes de deces, de la mention « Mort en deportation » pour les personnes concernees. En quatre ans, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'aurait promulgue que 52 arretes publies au Journal officiel, ne reglant que 6 991 cas sur les 140 000 morts en deportation. Il lui demande confirmation de ces chiffres et de lui preciser les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour remedier a cette situation et accelerer l'application de la loi votee a l'unanimite.
Auteur : M. Tr�mel Pierre-Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 avril 1989