Politique et reglementation
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les preoccupations exprimees par le monde combattant a l'egard de la necessite d'ameliorer le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de preciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant a operer, dans les meilleurs delais, le rattrapage des deux points d'indice accordes aux categories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987, qui n'ont pas ete repercutes sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidite. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir indiquer les perspectives et les echeances de realisation de l'egalite complete des droits accordes aux differentes generations du feu, et notamment en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 avril 1989