Deportes internes et resistants
Question de :
M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Noir appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les difficultes d'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui a decide que la mention « Mort en deportation » serait apposee sur les actes de deces des 140 000 personnes concernees. Il lui rappelle que cette loi a ete votee a l'unanimite. Or, depuis bientot quatre ans, 52 arretes ont ete promulgues reglant seulement 6 991 cas. Aussi, par respect envers ces derniers temoins, il serait urgent d'accelerer le rythme de promulgation de ces arretes. Il lui demande donc de prendre les mesures necessaires.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 avril 1989