Question de : M. Miqueu Claude
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M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la mensualisation des impots locaux. En effet, malgre les possibilites de paiement fractionne prevues par le code general des impots et les possibilites de mensualisation offertes aux habitants des departements du Centre, il reste que la mensualisation des impots locaux est toujours a l'ordre du jour. Il lui demande s'il serait possible de laisser se creer localement des associations de volontaires qui se chargeraient de calculer l'impot par tranches de 1/12, collecter les sommes ainsi calculees aupres des contribuables qui en feraient la demande, et reverser enfin l'impot au nom des contribuables qui, eux, seraient liberes du paiement, quelquefois lourd, en une seule fois, de leurs impots locaux.