Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 fixe par son article 23 le principe d'une repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Pour cette annee scolaire, un dispositif transitoire assure le maintien des regles d'inscription pour les enfants provenant d'une autre commune et prevoit l'entree en vigueur progressive des mesures relatives a la participation financiere des communes de residence, qui s'opere selon le principe du libre accord ainsi que le rappelle la circulaire du 17 aout 1988. Meme si une large majorite de communes d'accueil a decide de ne pas exiger de participation de la commune de residence, quelques litiges peuvent subsister. Il lui cite en particulier le cas d'une commune d'accueil qui en l'absence d'accord avec les communes de residence a sollicite directement aupres des familles des eleves accueillis une participation aux frais de fournitures scolaires au titre de l'annee 1986-1987. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si une telle pratique est conforme a l'esprit de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et les mesures qu'il envisage de prendre afin que les familles des eleves scolarises dans une commune d'accueil ne soient pas mis a contribution en cas d'absence d'accord en matiere de repartition intercommunale des charges des ecoles publiques.