Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les inquietudes des maires face aux consequences que pourraient avoir sur la gestion de leurs communes les decrets d'application de la loi « montagne » prevoyant la creation de commissions syndicales pour la gestion des biens des sections de communes. Ces derniers redoutent un developpement systematique des commissions syndicales, la ou existent des sections de communes, ce qui represente, a leurs yeux, une atteinte a la bonne administration de leurs communes ; et ce, d'autant plus qu'ils craignent des difficultes au niveau budgetaire (les sections disposent de leur propre budget) et des affrontements sur les biens appartenant a la section de communes. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en vue d'apaiser les craintes des maires.